L'accès au dossier médical

Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007.

Il vous est possible d'accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur de l'établissement

• par vous-même, ou dans certains cas, par les personnes suivantes;
• la personne ayant l'autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin) ou par votre tuteur si ce cas vous concerne
• votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé) ou par votre médecin qu'une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.

Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d'hospitalisation. Joignez obligatoirement une copie de votre pièce d'identité recto-verso en cours de validité.

L'établissement, par l'intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si les informations médicales datent de moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Vous pouvez choisir de :

• Demander l'envoi de copies des documents
• Venir consulter les informations sur place (sur rendez-vous), avec éventuellement remise de copies vous serez alors informé(e) du dispositif d'accompagnement médical prévu par la loi.

Vous pouvez télécharger le formulaire à remplir et à joindre à votre demande.

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